Généralités
L’acheteur reconnaît les conditions générales de vente et de livraison de HAVO Group, dans leur version actuelle, qui s’appliquent à tous les contrats existants et futurs entre l’acheteur et HAVO Group. Les dérogations à ces conditions générales de vente et de livraison – en particulier l’application des conditions d’achat de l’acheteur – ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées par écrit par HAVO Group.
Communication
Toutes les communications dans le cadre de la relation commerciale se font par voie électronique, notamment par e-mail ou via nos plateformes en ligne. Le client s’engage à consulter régulièrement les canaux de communication numériques indiqués pour prendre connaissance des notifications actuelles.
L’adresse e-mail indiquée par le client est considérée comme le principal canal de communication. Toute modification de l’adresse e-mail doit être communiquée immédiatement à HAVO Group.
Tous les documents et contrats transmis électroniquement dans le cadre de la relation commerciale (par exemple, par e-mail ou via une plateforme) ont la même validité juridique que ceux sur papier, à moins qu’une disposition légale n’en exige une autre forme.
Commande
L’acheteur s’engage envers HAVO Group par sa commande orale ou écrite. HAVO Group décline toute responsabilité pour les commandes imprécises et incomplètes ; les éventuels coûts supplémentaires qui en découlent sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur peut fournir des informations complémentaires dans un délai de 7 jours après réception de la commande. Si l’acheteur exige de HAVO Group la fabrication ou la modification de marchandises selon ses spécifications, l’acheteur assume l’entière responsabilité envers HAVO Group et la dégage de toute prétention de tiers.
HAVO Group est en droit de modifier ou d’améliorer la marchandise sans en informer préalablement l’acheteur, à condition que la modification ou l’amélioration n’affecte ni la forme ni la fonction de la marchandise de manière significative ou ne la détériore.
Conclusion du contrat
Les offres de HAVO Group sont sans engagement. Les indications de prix et les spécifications techniques figurant dans les listes de prix et les catalogues de HAVO Group sont données à titre indicatif, sauf accord écrit contraire. Une commande n’est considérée comme acceptée que lorsqu’elle a été confirmée par écrit par HAVO Group.
Prix
Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent nets, TVA en sus, départ usine (Incoterms 2010), en francs suisses et sans déduction. Tous les frais accessoires tels que le transport, l’assurance ainsi que les autorisations d’exportation, de transit, d’importation ou autres autorisations nécessaires sont à la charge de l’acheteur.
Élimination et coûts d’élimination
L’élimination des marchandises n’est pas comprise dans le prix. Une contribution anticipée de recyclage (CAR) est perçue sur tous les appareils, afin de financer l’élimination et le recyclage écologiques. Le montant de la taxe dépend du type d’appareil et est indiqué avant l’achat. Elle est due en même temps que le prix d’achat et n’est pas remboursable, même en cas de retour de l’appareil. Les modifications de la contribution dues à des prescriptions légales seront communiquées à l’acheteur en temps utile.
Si l’élimination de la marchandise par HAVO Group s’avère nécessaire, les coûts correspondants pour la manutention de HAVO Group ainsi que les coûts selon la liste de prix SENS actuelle seront facturés en sus à l’acheteur.
Délai de livraison
HAVO Group s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués. Une promesse ferme ne peut toutefois pas être donnée. Les cas de force majeure dont HAVO Group n’est pas responsable autorisent HAVO Group à prolonger le délai de livraison. Le délai de livraison est automatiquement prolongé de la durée du retard. On entend notamment par force majeure, mais pas exclusivement, les perturbations imprévisibles de l’exploitation, les grèves ou les mesures administratives qui ne peuvent pas être influencées par HAVO Group. En cas de retard de livraison, l’acheteur est tenu d’accorder à HAVO Group un délai supplémentaire raisonnable. Les demandes de dommages et intérêts en raison de retards de livraison sont exclues.
Expédition et montage
HAVO Group livre au départ de l’entrepôt d’Aarburg (départ usine [Incoterms 2010]) aux frais de l’acheteur à l’adresse indiquée, respectivement jusqu’à la station de vallée. Les lieux de déchargement sont considérés comme étant les endroits de plain-pied, tels que la réception des marchandises, la rampe, l’entrepôt ou l’atelier. Le transport et le montage à l’intérieur du bâtiment sont à la charge de l’acheteur.
Pour les transports spéciaux, l’acheteur doit mettre à disposition, à ses propres frais, des aides, des ascenseurs ou des installations de grue.
Le lieu de montage doit être préparé correctement. Si des marchandises doivent être déplacées, l’acheteur prend en charge les coûts supplémentaires qui en résultent.
Les livraisons partielles sont autorisées. Les modifications apportées après réception de la commande seront facturées en sus à l’acheteur.
En cas de livraison par camionnette ou camion, le conducteur du véhicule doit signaler tout dommage de transport immédiatement après l’arrivée de la marchandise. Le dommage doit être mentionné sur le bon de livraison. En cas de transport par train ou par poste, le destinataire s’engage à faire établir par l’entreprise de transport un constat des faits pour les éventuels dommages de transport. L’envoi aux particuliers se fait en principe contre remboursement.
Si l’acheteur est en demeure d’acceptation, HAVO Group est en droit de faire entreposer les marchandises aux risques et aux frais de l’acheteur.
Si le montage et la mise en service ne peuvent pas être achevés en une seule étape pour des raisons qui ne sont pas imputables à HAVO Group, l’acheteur prend en charge les coûts supplémentaires qui en résultent.
Conditions de paiement
Le paiement est dû net sans escompte dans le délai indiqué sur la facture. Les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée sur la facture. Le délai de paiement reste valable même en cas de prétentions de garantie justifiées. Le jour où HAVO Group peut disposer du montant est déterminant pour la réception du paiement. L’acheteur n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles créances à l’encontre de HAVO Group avec le prix d’achat.
Retard de paiement
Après l’expiration du délai de paiement, l’acheteur est en demeure sans mise en demeure préalable. HAVO Group est en droit de lui facturer en sus des intérêts de retard d’au moins 6 % du montant impayé. De plus, HAVO Group se réserve le droit de résilier le contrat en cas de retard de paiement.
Réserve de propriété
Tous les objets achetés restent la propriété de HAVO Group jusqu’au paiement intégral. HAVO Group se réserve le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre officiel aux frais de l’acheteur.
Garantie et exclusion de responsabilité
Toutes les indications relatives à l’aptitude, à la transformation et à l’utilisation de la marchandise vendue, les conseils techniques et autres informations sont donnés au mieux de nos connaissances, mais ne dispensent pas l’acheteur de l’obligation de procéder à ses propres contrôles et essais. Seules les propriétés expressément désignées et confirmées comme telles dans la confirmation de vente de HAVO Group sont considérées comme garanties. La garantie pour les marchandises de HAVO Group ne couvre pas les défauts causés par une installation, une utilisation, un usage abusif, une négligence ou d’autres raisons imputables à l’acheteur ou à des tiers.
L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement après réception si la marchandise est complète et si elle présente des défauts en termes de qualité et d’utilisation prévue. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme approuvée.
Les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont faites par écrit dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise – en cas de défauts cachés, immédiatement après leur découverte – et en joignant les justificatifs. Après réception d’une réclamation pour défaut, HAVO Group est en droit de vérifier si la marchandise présente des défauts. L’acheteur assure jusqu’à cette date l’accès et un stockage approprié de la marchandise.
HAVO Group décline toute responsabilité pour les dommages ou la perte de marchandises transportées dans des caisses, des cartons ou des conteneurs fermés ou extérieurement intacts, si l’état impeccable du contenu n’a pas pu être vérifié avant le transport.
HAVO Group décline toute responsabilité pour les dommages, les retards ou la perte de marchandises causés par des cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, guerres, grèves, mesures administratives imprévisibles).
L’obligation de garantie de HAVO Group se limite, au choix de cette dernière, à la réparation ou à la livraison de remplacement. Les pièces remplacées deviennent la propriété de HAVO Group. Le délai de garantie n’est pas prolongé par une réparation, mais se poursuit sans interruption. Pour les pièces nouvellement installées, le délai de garantie restant des pièces remplacées s’applique.
Toute garantie et responsabilité plus étendues, notamment pour les dommages indirects et consécutifs tels que le manque à gagner, les dommages aux marchandises, les économies non réalisées ou les prétentions de tiers, sont exclues dans la mesure où la loi le permet.
Conditions de garantie
La garantie pour les appareils neufs est de 2 ans, pour les appareils d’occasion de 1 an à compter de la date d’achat, sauf si une autre durée a été expressément convenue. La garantie comprend la réparation ou le remplacement des pièces qui ne sont plus fonctionnelles en raison d’un défaut de fabrication ou d’un défaut de matériau.
Dans le cadre de la garantie, HAVO Group propose une réparation ou une livraison de remplacement de l’appareil. Si aucune réparation ou livraison de remplacement n’est possible, l’acheteur peut se faire rembourser une partie du prix d’achat.
La garantie ne s’applique pas aux dommages causés par une utilisation inappropriée, des accidents, des influences extérieures (par exemple, des dommages causés par des liquides), un entretien inapproprié ou des modifications apportées à l’appareil par l’acheteur ou des tiers. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure telles que les lampes, les filtres et les joints.
Droit applicable
Le droit suisse est applicable.
For juridique
Le for juridique est au siège de HAVO Group AG.