Généralités

L'acheteur reconnaît les conditions générales de vente et de livraison du HAVO Group qui, dans leur version actuelle, sont à la base de tous les contrats existants ainsi que des contrats futurs entre l'acheteur et le HAVO Group. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et de livraison - notamment l'application des conditions d'achat de l'acheteur - n'est valable que si elle a été confirmée expressément et par écrit par le HAVO Group.

Communication

Toutes les communications dans le cadre de la relation commerciale se font sous forme électronique, notamment par e-mail ou via nos plateformes en ligne. Le client s'engage à vérifier régulièrement les canaux de communication numériques indiqués pour voir si les notifications sont à jour.

L'adresse e-mail indiquée par le client est considérée comme le canal de communication déterminant. Toute modification de l'adresse e-mail doit être communiquée immédiatement au HAVO Group. 

Tous les documents et contrats transmis par voie électronique dans le cadre de la relation commerciale (par ex. par e-mail ou via une plateforme) ont la même validité juridique que ceux transmis sur papier, pour autant qu'aucune disposition légale ne prescrive une autre forme.

Commande

L'acheteur s'engage envers le HAVO Group par sa commande orale ou écrite. Le HAVO Group décline toute responsabilité en cas de commande imprécise ou incomplète ; les éventuels frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur peut fournir des informations complémentaires dans les 7 jours suivant la réception de la commande. Si l'acheteur demande au HAVO Group de fabriquer ou de modifier des marchandises selon ses spécifications, l'acheteur assume l'entière responsabilité vis-à-vis du HAVO Group et le libère de toutes les prétentions de tiers.

Le HAVO Group est en droit de modifier ou d'améliorer la marchandise sans en informer l'acheteur au préalable dans la mesure où la modification ou l'amélioration n'altère ou ne détériore pas de manière significative la forme ou la fonction de la marchandise.

Conclusion du contrat

Les offres du HAVO Group sont sans obligation. Les indications de prix et les spécifications techniques figurant dans les listes de prix et les catalogues du HAVO Group sont sans obligation, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit. Une commande n'est considérée comme acceptée que lorsqu'elle a été confirmée par écrit par le HAVO Group.

Prix

Sauf accord contraire, tous les prix s'entendent nets, TVA en sus, départ usine (Incoterms 2010), en francs suisses et sans déduction. Tous les frais annexes, comme par exemple le fret, l'assurance ainsi que les autorisations d'exportation, de transit, d'importation ou autres autorisations nécessaires sont à la charge de l'acheteur.

Élimination et coûts d'élimination

L'élimination des produits n'est pas comprise dans le prix. Une contribution anticipée de recyclage (CAR) est prélevée sur tous les appareils et sert à financer leur élimination et leur recyclage dans le respect de l'environnement. Le montant de cette taxe dépend du type d'appareil et est indiqué avant l'achat. Elle est due en même temps que le prix d'achat et n'est pas remboursable, même en cas de restitution de l'appareil. Toute modification de la contribution en raison de dispositions légales sera communiquée à l'acheteur en temps utile.

Si l'élimination de la marchandise par HAVO Group s'avère nécessaire, les frais de manutention correspondants de HAVO Group ainsi que les frais selon la liste de prix SENS actuelle seront facturés en sus à l'acheteur.  

Délai de livraison

Le HAVO Group s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués. Il n'est cependant pas possible de prendre un engagement ferme. Les événements de force majeure, pour lesquels le HAVO Group n'est pas responsable, autorisent le HAVO Group à prolonger le délai de livraison. Le délai de livraison est automatiquement prolongé de la durée du retard. Par force majeure, on entend notamment, mais pas exclusivement, des perturbations imprévisibles de l'exploitation, des grèves ou des mesures administratives sur lesquelles le HAVO Group n'a aucune influence. En cas de retard de livraison, l'acheteur est tenu d'accorder un délai supplémentaire raisonnable à HAVO Group. Toute demande de dommages et intérêts en raison d'un retard de livraison est exclue.

Livraison et montage

Le HAVO Group livre à partir de l'entrepôt d'Aarburg (départ usine [Incoterms 2010]) aux frais de l'acheteur à l'adresse indiquée, ou jusqu'à la station inférieure. Sont considérés comme lieu de déchargement les endroits de plain-pied, comme par exemple la réception de la marchandise, la rampe, l'entrepôt ou l'atelier. Les transports et le montage à l'intérieur du bâtiment sont à la charge de l'acheteur.

Pour les transports spéciaux, l'acheteur doit mettre à disposition, à ses frais, du personnel auxiliaire, des ascenseurs ou des grues.

Le lieu de montage doit être préparé en bonne et due forme. Si des marchandises doivent être déplacées, l'acheteur supporte les frais supplémentaires qui en découlent.

Les livraisons partielles sont autorisées. Toute modification après réception de la commande sera facturée en sus à l'acheteur.

En cas de livraison par camionnette ou par camion, le conducteur du véhicule doit signaler les éventuels dommages de transport dès l'arrivée de la marchandise. Le dommage doit être noté sur le bon de livraison. En cas de transport ferroviaire ou postal, le destinataire s'engage à faire établir un constat par l'établissement de transport pour les éventuels dommages de transport. L'expédition aux particuliers se fait en principe contre remboursement.

Si l'acheteur est en retard dans la réception, le HAVO Group est en droit de faire entreposer les marchandises aux risques et aux frais de l'acheteur.

Si le montage et la mise en service ne peuvent pas être achevés en une seule étape pour des raisons qui ne sont pas imputables au HAVO Group, l'acheteur supporte les frais supplémentaires qui en résultent.

Conditions de paiement

Le paiement est dû dans le délai indiqué sur la facture, net et sans déduction d'escompte. Les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée sur la facture. Le délai de paiement reste valable même en cas de demande de garantie justifiée. Le jour où le HAVO Group peut disposer du montant est déterminant pour la réception du paiement. L'acheteur n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles créances envers le HAVO Group avec le prix d'achat.

Retard de paiement

Après l'expiration du délai de paiement, l'acheteur est en retard de paiement sans mise en demeure préalable. Le HAVO Group est en droit de lui facturer en plus des intérêts de retard à hauteur d'au moins 6% du montant dû. En outre, le HAVO Group se réserve le droit de résilier le contrat en cas de retard de paiement.

Réserve de propriété

Tous les objets achetés restent la propriété du HAVO Group jusqu'à leur paiement intégral. Le HAVO Group se réserve le droit de procéder à l'inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel, aux frais de l'acheteur.

Garantie et exclusion de responsabilité

Toutes les indications concernant l'aptitude, le traitement et l'utilisation de la marchandise vendue, les conseils techniques et autres informations sont donnés en toute bonne foi, mais ne libèrent pas l'acheteur de l'obligation de procéder à ses propres contrôles et essais. Ne sont considérées comme garanties que les propriétés qui sont expressément désignées et confirmées comme telles dans la confirmation de vente du HAVO Group. La garantie pour les marchandises du HAVO Group ne comprend pas les défauts causés par une installation incorrecte, une utilisation, une mauvaise utilisation, une négligence ou d'autres raisons imputables à l'acheteur ou à des tiers.

L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement après réception si la marchandise est complète et si elle ne présente pas de défauts en termes de qualité et d'utilisation. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée.

Les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont faites par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise - en cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte - et qu'elles sont accompagnées de justificatifs. Après réception d'une réclamation, le HAVO Group est en droit de vérifier si la marchandise présente des défauts. En attendant, l'acheteur veille à l'accès et à un stockage approprié de la marchandise.

Le HAVO Group n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou la perte de marchandises transportées dans des caisses, cartons ou conteneurs fermés ou extérieurement intacts, si le bon état du contenu n'a pas pu être vérifié avant le transport.

Le HAVO Group n'assume aucune responsabilité pour les dommages, les retards ou la perte de marchandises causés par des événements de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, guerres, grèves, mesures administratives imprévisibles).

L'obligation de garantie du HAVO Group se limite, à son choix, à la réparation ou au remplacement de la marchandise. Les pièces remplacées deviennent la propriété du HAVO Group. La durée de garantie n'est pas prolongée par une réparation, mais se poursuit sans interruption. Pour les pièces nouvellement installées, la durée de garantie restante des pièces remplacées s'applique.

Toute autre garantie et responsabilité, en particulier pour les dommages indirects et consécutifs tels que le manque à gagner, les dommages aux marchandises, les économies non réalisées ou les prétentions de tiers, est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Conditions de garantie

La garantie pour les appareils neufs est de 2 ans, pour les appareils d'occasion de 1 an à partir de la date d'achat, sauf si une autre durée a été explicitement convenue. La garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces qui ne sont plus en état de fonctionnement en raison d'un défaut de fabrication ou d'un vice de matériau.

Dans le cadre de la garantie, le HAVO Group propose une réparation ou une livraison de remplacement de l'appareil. Si aucune réparation ou livraison de remplacement n'est possible, l'acheteur peut obtenir le remboursement d'une partie du prix d'achat.

La garantie ne s'applique pas aux dommages causés par une utilisation non conforme, des accidents, des influences extérieures (par ex. dommages causés par des liquides), un entretien non conforme ou des modifications de l'appareil par l'acheteur ou des tiers. La garantie ne couvre pas les pièces consommables telles que les lampes, les filtres et les joints.  

Droit applicable

Le droit suisse est applicable.

Juridiction

Le tribunal compétent est celui du siège de la HAVO Group AG.